Décès usufruitier

Dom -  
Bonjour,
estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
merci

1 réponse

  1.  condorcet
    estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
    Réponse négative.
    Nul n'est dans l'obligation de prévenir quiconque du décès de l'usufruitier.
    Il appartient au nu-propriétaire de se tenir informé.
    1

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