Décès usufruitier

Dom - 3 nov. 2021 à 20:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2021 à 21:01
Bonjour,
estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
3 nov. 2021 à 21:01
estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
Réponse négative.
Nul n'est dans l'obligation de prévenir quiconque du décès de l'usufruitier.
Il appartient au nu-propriétaire de se tenir informé.
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