Décès usufruitier

Dom -  
Bonjour,
estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
    Réponse négative.
    Nul n'est dans l'obligation de prévenir quiconque du décès de l'usufruitier.
    Il appartient au nu-propriétaire de se tenir informé.

    Discussions similaires

    Décès de la mère de mon concubin
    cbcrissey

    3 réponses
    Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
    Cosmotic

    4 réponses
    Décés d'un parent sans être prevenue !
    mikyi-df

    3 réponses
    remplacement chaudière par un usufruitier
    usu 1

    1 réponse
    Assurance décès DIAC
    Do

    1 réponse