Décès usufruitier

Dom -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
    Réponse négative.
    Nul n'est dans l'obligation de prévenir quiconque du décès de l'usufruitier.
    Il appartient au nu-propriétaire de se tenir informé.
    1

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