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Décès usufruitier

Dom -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
estce qu il y a un delai légal pour prévenir les nu propriétaires du décès de l usufruitier?
Réponse négative.
Nul n'est dans l'obligation de prévenir quiconque du décès de l'usufruitier.
Il appartient au nu-propriétaire de se tenir informé.
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