AG nombre de pouvoir
Bonjour, je souhaiterai avoir une confirmation sur le nombre de pouvoir que peut détenir un copropriétaire.
J'ai pu trouver quelques réponses :
Un copropriétaire peut détenir 3 pouvoirs.
Si il possède plus de 3 pouvoirs ils ne doivent pas dépasser 10% du nombre de tantième global.
Mais j'ai pu lire que ce pourcentage est passé à 15%
Si quelqu'un a un texte de loi.
Merci de vos réponses.
J'ai pu trouver quelques réponses :
Un copropriétaire peut détenir 3 pouvoirs.
Si il possède plus de 3 pouvoirs ils ne doivent pas dépasser 10% du nombre de tantième global.
Mais j'ai pu lire que ce pourcentage est passé à 15%
Si quelqu'un a un texte de loi.
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Le passage de 10 à 15 % a été mis en place temporairement en pleine crise du covid.
A ma connaissance, à la date d'aujourd'hui (au delà du 30/09/2021), il est revenu à 10 % (la loi, art 22 : Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. )-
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@andre78frMerci d'avoir pris le temps de me répondre. Bonne journée à vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...