Contester congé pour reprise
Fermé
Bonjour, mon propriétaire vient de me donner congé pour reprise par l'intermédiaire d'un huissier. Ce propriétaire a hérité du logement et je n'ai jamais été avertie par écrit que le bailleur avait donc changé. Seules les quittances de loyer mentionnent son nom. Est-ce un motif pour rendre nul le congé donné ? En vous remerciant, très cordialement
3 réponses
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bonjour,
.... et à qui avez-vous continué de payer vos loyers après le décès de votre propriétaire initial ?" Est-ce un motif pour rendre nul le congé donné ?"
Non, si le délai du préavis bailleur a bien été respecté (3 mois si location meublée et 6 si location nue), et d'autant que le nom de votre nouveau bailleur figure sur vos quittances...
cdt.
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bonjour
non ce n'est pas un motif
si le délai est respecté, la contestation sera inutile -
Merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...