Résiliation de bail
Kiki
-
15 mars 2021 à 14:59
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 19:25
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 19:25
A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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10 octobre 2024
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15 mars 2021 à 16:29
15 mars 2021 à 16:29
Bonjour,
en cas de séparation ,violences
En provenance du locataire ?
Précisez SVP.
en cas de séparation ,violences
En provenance du locataire ?
Précisez SVP.
djivi38
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26 novembre 2024
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16 mars 2021 à 19:25
16 mars 2021 à 19:25
bonjour,
je comprends que les locataires se séparent et qu'un des deux est violent et que vous demandez si le bailleur est en droit de résilier le bail du locataire restant...
Un bailleur ne peut résilier le bail de son (ou de ses) locataire que pour certains motifs légaux, qui sont :
- vente libre de toute occupation : pas votre cas.
- reprise : pas votre cas.
- pour motifs légitimes et légaux : le + souvent pour impayés de loyer, mais aussi, par exemple, pour non respect du règlement de propriété : donc si celui-ci n'est pas respecté (par exemple du fait d'actes de violences par le locataire parti, qui troublent la quiétude de l'immeuble, ou par suite de dégradations des lieux communs, ... etc.), le bailleur peut en effet résilier le bail du locataire restant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si ma supposition est fausse, merci, comme demandé post 1 par Rochat1, de préciser votre situation.
cdt.
je comprends que les locataires se séparent et qu'un des deux est violent et que vous demandez si le bailleur est en droit de résilier le bail du locataire restant...
Un bailleur ne peut résilier le bail de son (ou de ses) locataire que pour certains motifs légaux, qui sont :
- vente libre de toute occupation : pas votre cas.
- reprise : pas votre cas.
- pour motifs légitimes et légaux : le + souvent pour impayés de loyer, mais aussi, par exemple, pour non respect du règlement de propriété : donc si celui-ci n'est pas respecté (par exemple du fait d'actes de violences par le locataire parti, qui troublent la quiétude de l'immeuble, ou par suite de dégradations des lieux communs, ... etc.), le bailleur peut en effet résilier le bail du locataire restant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si ma supposition est fausse, merci, comme demandé post 1 par Rochat1, de préciser votre situation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...