Eau

Yvette -  
Bonjour,
Les impôts peuvent il réclamer des factures d’eau de 2015,2016.

3 réponses

  1. chris4554
    Les impôts peuvent réclamer tout ce qui leur est dû.
    1
    1. catherine2704
      vous dites les impôts mais il semblerait qu'il s'agisse du Trésor Public en charge du recouvrement de certaines factures, ne s'agit il pas de factures d'eau qui sont en régie municipale ?
      Cdt
      0
      1. Yvette
        Oui c est ça facture d’eau du trésor public faite par la mairie on me demande des factures d’eau de 2015 et 2016.
        0
    2. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour

      S'agissant d'une dette 'public', la prescription est à 2 niveau.. Il faut contrôler:

      1- Prescription d'assiètte..

      2- Prescription de Recouvrement.

      A+
      0

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