Eau

Yvette -  
Bonjour,
Les impôts peuvent il réclamer des factures d’eau de 2015,2016.

3 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    S'agissant d'une dette 'public', la prescription est à 2 niveau.. Il faut contrôler:

    1- Prescription d'assiètte..

    2- Prescription de Recouvrement.

    A+
    0
    1. catherine2704
      vous dites les impôts mais il semblerait qu'il s'agisse du Trésor Public en charge du recouvrement de certaines factures, ne s'agit il pas de factures d'eau qui sont en régie municipale ?
      Cdt
      0
      1. Yvette
        Oui c est ça facture d’eau du trésor public faite par la mairie on me demande des factures d’eau de 2015 et 2016.
        0
    2. chris4554
      Les impôts peuvent réclamer tout ce qui leur est dû.
      1

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