Toujours prélevé par l'assurance après vol de moto

Question

Bonjour, 

ma moto a été volée en 2018 et bien que j'ai reçu l'avis de non garatnie de mon assureur, celui ci contiue de me prélever. (Non je ne m'en étais pas encore occupé, je sais  merci :) )

Puis-je demander le remboursement de ce que j'ai payé depuis le vol svp ?

Merci

xplom · Answer

bonjour 
étrange d'une oreille distraite sur la 6 vers midi j'ai entendu le même souci il me semble...
julien courbet je crois
faites M6 replay pour voir ?

Diverker · Answer

Bonjour

Je n'ai pas entendu Courbet, mais (pour moi) oui.
pour la part de prime de 2018 après le sinistre (pour lequel on comprend que vous n'étiez pas garanti) suivant les dispositions de l'article L121-9 c.ass.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792329

pour les échéances postérieures, sur le fondement de l'article 1302cc

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613

prescription de 5 ans, vous êtes dans les clous.

Toujours prélevé par l'assurance après vol de moto

2 réponses

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