Prescription facture cusiniste
Bonjour,
J ai réalisé des travaux en installant une cuisine en février 2019. Le devis a été signé en novembre 2018. Les travaux aux ont été achevés en avril 2019 (errreur dans les dimensions). Ce jour (dec 2020) le cusiniste me demande une regul de 900e. Le délai de prescription court il a la signature du devis ou de l installation de la cuisine?
J ai réalisé des travaux en installant une cuisine en février 2019. Le devis a été signé en novembre 2018. Les travaux aux ont été achevés en avril 2019 (errreur dans les dimensions). Ce jour (dec 2020) le cusiniste me demande une regul de 900e. Le délai de prescription court il a la signature du devis ou de l installation de la cuisine?
2 réponses
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Bonjour,
A la date de facturation, c'est à dire à l'achèvement des travaux.
Un devis ne vaut rien.
CB
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ContributeurBonjour
Pas de prescription pour l'instant..
Si tu n'as pas signé d'avenant au Contrat tu ne dois rien.. Tu n'as à régler que la somme initiale prévue sur le Bon de Commande (Devis signé..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...