Degrievement taxe foncière

Bonjour
L’immeuble où se situe mon appartement a été frappé par un arrêté de péril imminent En 2019 puis des travaux ont été réalisé le péril a été modifié en péril simple et je ne peux donc pas le louer . Puis je demander un degrievement sur la taxe foncière sur quel argument puis je m’appuyer merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Juste avant l'arrêté, le bien etaot loué?
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    1. Bonjour Oui il était loué mais depuis Le péril je ne perçois plus de loyers
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