Comment résilier un mandat exclusif
Bonjour,
J ai signé un mandat d exclusivité , il y a 3 semaines et je n ai toujours pas eu de double de plus il n a pas été paraphé.
Puis je le rendre caduc et ensuite changer de mandataire ?
Merci pour vos réponses
J ai signé un mandat d exclusivité , il y a 3 semaines et je n ai toujours pas eu de double de plus il n a pas été paraphé.
Puis je le rendre caduc et ensuite changer de mandataire ?
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Modérateurbonjour
un mandat exclusif qui n'est pas remis le jour m^me en mains propres est nul
il n'est pas paraphé ? vous voulez dire que vous ne l'avez pas signé ?
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Modérateuril n'est pas nécessaire de le parapher ...
vous pouvez envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui précisant que vous n'avez toujours pas reçu de double de votre mandat exclusif signé le xxxxxx à xxxxxx
et vous attendez qu'elle vous renvoie la copie par courrier,
si elle le fait vous pourrez invoquer la nullité du mandat en conservant l'enveloppe
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En effet le mandat est nul suite à un arrêt de cassation de 2010 pour lequel le mandataire avait remit le mandat exclusif plus tard.
Merci pour vos réponses-
Modérateurvisiblement vous avez les réponses mais
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-20411, la nullité du mandat n’est plus absolue mais relative
et tant que vous n'avez pas reçu le mandat , par courrier par exemple, allez prouvez qu'il ne vous pas été remis le jour m^me ..
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On a des échanges de sms dans lesquels il dit qu’il va nous le donner à son retour de vacances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...