Délais de prescription amende administrative
Bonjour,
J'ai eu une amende administrative concernant les dépôts fiscaux (retard et non dépôt) 4000€ pour ma société.
L'injonction a été faite en mars 2017 par l'administration, et j'ai reçu une amende le 7 mars 2018.
J'ai fais opposition en vain.
Aujourd'hui on me menace de saisir mes comptes.
J'aimerais savoir si il y a une prescription de l'amende sachant que l'injonction date de 2017, que celle ci fait l'objet d'une amende depuis 2018.
Impossible de m'acquitter d'une amende que je trouve abusive tous cela pour des retards de dépôts, j'ai été fermé 3 mois je n'ai nullement cette somme.
Par ailleurs leur courrier fait état d'une enorme erreur : Il indique somme dues : 4400€ (déjà majoré) + 440€ majoration = 5840€ Total du.... (soit double majoration + 1000€ de plus...)
Je vous remercie de votre aide.
J'ai eu une amende administrative concernant les dépôts fiscaux (retard et non dépôt) 4000€ pour ma société.
L'injonction a été faite en mars 2017 par l'administration, et j'ai reçu une amende le 7 mars 2018.
J'ai fais opposition en vain.
Aujourd'hui on me menace de saisir mes comptes.
J'aimerais savoir si il y a une prescription de l'amende sachant que l'injonction date de 2017, que celle ci fait l'objet d'une amende depuis 2018.
Impossible de m'acquitter d'une amende que je trouve abusive tous cela pour des retards de dépôts, j'ai été fermé 3 mois je n'ai nullement cette somme.
Par ailleurs leur courrier fait état d'une enorme erreur : Il indique somme dues : 4400€ (déjà majoré) + 440€ majoration = 5840€ Total du.... (soit double majoration + 1000€ de plus...)
Je vous remercie de votre aide.
3 réponses
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tous cela pour des retards de dépôts
Non, pas seulement pour retard de dépôt, surtout pour défaut de paiement non ? -
Impossible de m'acquitter d'une amende que je trouve abusive tous cela pour des retards de dépôts, j'ai été fermé 3 mois je n'ai nullement cette somme.
Et avez-vous régularisé les dépôts manquants ?-
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@Ello75Vous devriez prendre rv pour tirer cela au clair.
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ContributeurIl n'y aucune prescription: tout nouvel acte de procedure repoussant la prescription.
Le coronavirus n'a pas fait fermer les commerces en 2018 ni en 2017 sauf erreur mais 2et 3 ans apres.-
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Contributeur@Ello75Vous n'etes pas sur un service des impots et vu que nous ne sommes pas voyants,on ne risque pas de connaître votre dossier puisque qu'on y peux y acceder.
Vous avez peut etre eu un controle pour lequel vous avez fait le mort et ce apres votre attestation de régularité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...