Délais de prescription amende administrative
Ello75
Messages postés
4
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu une amende administrative concernant les dépôts fiscaux (retard et non dépôt) 4000€ pour ma société.
L'injonction a été faite en mars 2017 par l'administration, et j'ai reçu une amende le 7 mars 2018.
J'ai fais opposition en vain.
Aujourd'hui on me menace de saisir mes comptes.
J'aimerais savoir si il y a une prescription de l'amende sachant que l'injonction date de 2017, que celle ci fait l'objet d'une amende depuis 2018.
Impossible de m'acquitter d'une amende que je trouve abusive tous cela pour des retards de dépôts, j'ai été fermé 3 mois je n'ai nullement cette somme.
Par ailleurs leur courrier fait état d'une enorme erreur : Il indique somme dues : 4400€ (déjà majoré) + 440€ majoration = 5840€ Total du.... (soit double majoration + 1000€ de plus...)
Je vous remercie de votre aide.
J'ai eu une amende administrative concernant les dépôts fiscaux (retard et non dépôt) 4000€ pour ma société.
L'injonction a été faite en mars 2017 par l'administration, et j'ai reçu une amende le 7 mars 2018.
J'ai fais opposition en vain.
Aujourd'hui on me menace de saisir mes comptes.
J'aimerais savoir si il y a une prescription de l'amende sachant que l'injonction date de 2017, que celle ci fait l'objet d'une amende depuis 2018.
Impossible de m'acquitter d'une amende que je trouve abusive tous cela pour des retards de dépôts, j'ai été fermé 3 mois je n'ai nullement cette somme.
Par ailleurs leur courrier fait état d'une enorme erreur : Il indique somme dues : 4400€ (déjà majoré) + 440€ majoration = 5840€ Total du.... (soit double majoration + 1000€ de plus...)
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:
- Délais de prescription amende administrative
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- Amende recensement - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
3 réponses
tous cela pour des retards de dépôts
Non, pas seulement pour retard de dépôt, surtout pour défaut de paiement non ?
Non, pas seulement pour retard de dépôt, surtout pour défaut de paiement non ?
Ello75
Messages postés
4
Statut
Membre
Et non, tous les impôts et TVA sont payés et nous avons même une attestation de régularité fiscale.
Impossible de m'acquitter d'une amende que je trouve abusive tous cela pour des retards de dépôts, j'ai été fermé 3 mois je n'ai nullement cette somme.
Et avez-vous régularisé les dépôts manquants ?
Et avez-vous régularisé les dépôts manquants ?
Il n'y aucune prescription: tout nouvel acte de procedure repoussant la prescription.
Le coronavirus n'a pas fait fermer les commerces en 2018 ni en 2017 sauf erreur mais 2et 3 ans apres.
Le coronavirus n'a pas fait fermer les commerces en 2018 ni en 2017 sauf erreur mais 2et 3 ans apres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...