TVA 5,5%
juillet 2020
Bonjour,
Je vais faire refaire la couverture d’une maison ancienne en vue de sa location. L’artisan doit-il m’appliquer une TVA à 5,5 % ou à 10% ?
Merci
Bonjour,
Je vais faire refaire la couverture d’une maison ancienne en vue de sa location. L’artisan doit-il m’appliquer une TVA à 5,5 % ou à 10% ?
Merci
1 réponse
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Ça dépend...
Lire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
La législation juridique et financière évolue en permanence...