Créer une location dans un garage
Bonjour,
Je souhaite créer une location estivale type studio dans mon garage mais le PLU de la commune ne m'autorise pas à créer de "logement supplémentaire sur la parcelle", j'ai le droit d'augmenter la surface habitable de 50m2.
Ai- je la possibilité de créer une location dans mon garage sans quelle soit considérée comme un "logement supplémentaire"? et si oui sous quelles formes possibles?
merci d'avance
Je souhaite créer une location estivale type studio dans mon garage mais le PLU de la commune ne m'autorise pas à créer de "logement supplémentaire sur la parcelle", j'ai le droit d'augmenter la surface habitable de 50m2.
Ai- je la possibilité de créer une location dans mon garage sans quelle soit considérée comme un "logement supplémentaire"? et si oui sous quelles formes possibles?
merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Vous ne pouvez donc pas faire de "logement". Par contre vous pourrez faire une chambre avec sanitaires et louer "chez l'habitant" en saisonnier (= 90 jours par an maximum)-
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@djivi38je ne sais pas dire mieux. faut regarder la législation spécifique.
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@Utilisateur anonymeC'est toi qui a raison :-)
<< Conformément à l’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, le contrat de location saisonnière peut être conclu pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, soit une saison. Aucun renouvellement n’est possible pour un contrat de location saisonnière >>
https://www.legalplace.fr/guides/location-saisonniere-duree-maximale/
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bonjour,
"une location estivale type studio dans mon garage"
Ce qui impliquerait donc la création d'une salle de bain + wc + cuisine (avec VMC), d'un salon + d'une chambre (avec des fenêtres avec aérations), d'une porte d'entrée indépendante [et peut-être (? ça, je ne sais pas) d'une place de parking dans votre propriété] : c'est à tout ça que vous pensez ?
Pour le reste, attendez les réponses des pro... ce n'est pas mon domaine :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...