Changement acte notariale
Bonjour,
J’aurais besoin d’éclaircissements, si quelqu’un a déjà été dans ma situation . Voici le cas:
Avant de nous marier, nous avons acheté à crédit un appartement. J’ai versé l’apport et lui non. Mais nous avons malgré cela opté pour mettre L’appartement en 50/50. Nous n’avons pas acheter en tant que mari/femme puisque pas encore marié .
Entre temps nous nous sommes mariés. Mais nous n’avons rien changé à l’acte notariale de propriété.
Aujourd’hui nous souhaitons nous séparer ( divorce amiable) . Je souhaite garder l’appartement, y vivre et continuer de payer les mensualités . Il est d’accord pour cela.
Quelle serait la procédure pour mettre l’acte de propriété à mon seul nom ( sachant qu’il est d’accord ) ?
Merci d’avance pour vos retours.
J’aurais besoin d’éclaircissements, si quelqu’un a déjà été dans ma situation . Voici le cas:
Avant de nous marier, nous avons acheté à crédit un appartement. J’ai versé l’apport et lui non. Mais nous avons malgré cela opté pour mettre L’appartement en 50/50. Nous n’avons pas acheter en tant que mari/femme puisque pas encore marié .
Entre temps nous nous sommes mariés. Mais nous n’avons rien changé à l’acte notariale de propriété.
Aujourd’hui nous souhaitons nous séparer ( divorce amiable) . Je souhaite garder l’appartement, y vivre et continuer de payer les mensualités . Il est d’accord pour cela.
Quelle serait la procédure pour mettre l’acte de propriété à mon seul nom ( sachant qu’il est d’accord ) ?
Merci d’avance pour vos retours.
2 réponses
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Modérateurbonjour
vous devez racheter les parts de votre ex , en demandant éventuellement la déduction de l'apport du prix estimé
votre notaire vous donnera la marche à suivre et le côut
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Bonjour
Vous avez deux solutions!
-une donation entre vifs, avec abattement de 80725 euros sur la part taxable . A voir avec votre notaire dès à présent.
--régler ce problème dans le cadre de la convention lors de votre procédure de divorce . A voir avec votre avocat et le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...