Changement acte notariale

Lola123 - 14 déc. 2019 à 22:23
 Ulpien1 - 15 déc. 2019 à 21:16
Bonjour,

J’aurais besoin d’éclaircissements, si quelqu’un a déjà été dans ma situation . Voici le cas:

Avant de nous marier, nous avons acheté à crédit un appartement. J’ai versé l’apport et lui non. Mais nous avons malgré cela opté pour mettre L’appartement en 50/50. Nous n’avons pas acheter en tant que mari/femme puisque pas encore marié .

Entre temps nous nous sommes mariés. Mais nous n’avons rien changé à l’acte notariale de propriété.

Aujourd’hui nous souhaitons nous séparer ( divorce amiable) . Je souhaite garder l’appartement, y vivre et continuer de payer les mensualités . Il est d’accord pour cela.

Quelle serait la procédure pour mettre l’acte de propriété à mon seul nom ( sachant qu’il est d’accord ) ?

Merci d’avance pour vos retours.
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2 réponses

kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800
15 déc. 2019 à 15:15
bonjour

vous devez racheter les parts de votre ex , en demandant éventuellement la déduction de l'apport du prix estimé

votre notaire vous donnera la marche à suivre et le côut
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Merci Pour votre réponse.

Au lieu de racheter ses parts qui engendrerai un coût, ne serait il pas possible qu’il me les «donne».

Une sorte de cession/donation ?
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kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800
15 déc. 2019 à 16:39
il peut vous faire une donation , à voir avec le notaire , car elle sera taxée.
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Savez vous sur quel(s) critère(s) la taxe est déterminée ?
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Bonjour
Vous avez deux solutions!
-une donation entre vifs, avec abattement de 80725 euros sur la part taxable . A voir avec votre notaire dès à présent.
--régler ce problème dans le cadre de la convention lors de votre procédure de divorce . A voir avec votre avocat et le notaire.
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