Charte caf

Mimi -  
Bonjour,
Un contrôleur caf à til le droit de fouiller les placard et armoires ?
Est ce legal ?
Cordialement

1 réponse

  1.  AN.Banker Modérateur
    Bonjour,

    A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.

    Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement

    1

    Discussions similaires

    Contrôles des ressources... Je suis perdue !
    Chrissy

    3 réponses
    la définition de OTF
    Lyly76

    1 réponse
    CAF séparation mais même logement
    mawiie89

    5 réponses
    dossier clôturé à la caf
    Renard

    2 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses