Charte caf
Mimi
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8 oct. 2019 à 12:55
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:01
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:01
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1 réponse
AN.Banker
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Modifié le 8 oct. 2019 à 13:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 13:06
Bonjour,
A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.
Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement
A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.
Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement
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