Charte caf
Mimi
-
8 oct. 2019 à 12:55
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 8 oct. 2019 à 13:01
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 8 oct. 2019 à 13:01
A voir également:
- Charte caf
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Caf : le montant des aides de janvier va être modifié pour de nombreux allocataires, voici qui est concerné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cmg caf 2024 - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Quotient familial caf indisponible - Forum CAF
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10501
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 janvier 2025
9 109
Modifié le 8 oct. 2019 à 13:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 13:06
Bonjour,
A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.
Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement
A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.
Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement
La législation juridique et financière évolue en permanence...