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Charte caf

Mimi -  
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un contrôleur caf à til le droit de fouiller les placard et armoires ?
Est ce legal ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 377
 
Bonjour,

A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.

Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement

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