Charte caf

Mimi -  
AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un contrôleur caf à til le droit de fouiller les placard et armoires ?
Est ce legal ?
Cordialement

1 réponse

  1.
    AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 598
     
    Bonjour,

    A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.

    Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement

    1

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