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- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 8 oct. 2019 à 13:01
Bonjour,
Un contrôleur caf à til le droit de fouiller les placard et armoires ?
Est ce legal ?
Cordialement
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Merci
Bonjour,

A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.

Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement

Cordialement,
AN.Banker

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