Sujet Précédent Sujet Suivant

Charte caf

Mimi - 8 oct. 2019 à 12:55
AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 oct. 2019 à 13:01
Bonjour,
Un contrôleur caf à til le droit de fouiller les placard et armoires ?
Est ce legal ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 591
Modifié le 8 oct. 2019 à 13:06
Bonjour,

A ma connaissance seul un officier de police judiciaire (sous condition) peut procéder à une perquisition dans un domicile privé. Un agent de la CAF n'a pas cette habilitation et n'a aucun pouvoir de police.

Donc la réponse est non, sauf s'il a votre consentement

1

Discussions similaires

Contrôle caf
001.410 -
Deaver -

48 réponses
Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Rappel caf
Alizee36 -
Sother -

3 réponses
j'ai oublier de faire ma déclaration trimestriel
soso -
Alex -

4 réponses