Lettre de hussier ... Signaler Cedricmelina - Dernière réponse le 22 sept. 2019 1 réponse Bonjour, J ai reçu un courrier de huissier pour loyer impayé. Une référence d exécution d un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le Tribunal en mai 2012. Le jugement et il encore valable après autant de temps? Merci pour vos réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Oui 10 ans. Discussions similaires Lettre recommandée inconnue na51100 Document caution solidaire valide ou non ? maxboog Sujet Précédent Sujet Suivant