Lettre de hussier

Cedricmelina Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai reçu un courrier de huissier pour loyer impayé. Une référence d exécution d un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le Tribunal en mai 2012.
Le jugement et il encore valable après autant de temps?

Merci pour vos réponse

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Oui 10 ans.
    1

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