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Lettre de hussier

Cedricmelina Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2019 - 22 sept. 2019 à 20:15
Utilisateur anonyme - 22 sept. 2019 à 22:25

Bonjour,
J ai reçu un courrier de huissier pour loyer impayé. Une référence d exécution d un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le Tribunal en mai 2012.
Le jugement et il encore valable après autant de temps?

Merci pour vos réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
22 sept. 2019 à 22:25

Bonjour,

Oui 10 ans.

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