Frais vente appartement suite sccession
Bonjour,
j'ai hérité de mon père d'un appartement vide de tout meuble et objet. Je veux le vendre, faut-il quand même faire un inventaire par notaire et ou commissaire priseur même s'il n'y à aucun meuble ni objet. Et si on ne fait pas cet inventaire doit on obligatoirement déclarer un forfait de 5% sur le prix de vente de l'appartement? Merci
j'ai hérité de mon père d'un appartement vide de tout meuble et objet. Je veux le vendre, faut-il quand même faire un inventaire par notaire et ou commissaire priseur même s'il n'y à aucun meuble ni objet. Et si on ne fait pas cet inventaire doit on obligatoirement déclarer un forfait de 5% sur le prix de vente de l'appartement? Merci
1 réponse
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doit on obligatoirement déclarer un forfait de 5% sur le prix de vente de l'appartement ?
Le forfait mobilier de 5 % ne concerne que les droits de succession.
L'évaluation forfaitaire du mobilier figurant dans la déclaration de succession est retenue dans le calcul des droits de succession
Ce forfait évite les frais d'inventaire.
Dans le cadre de la vente d'un bien recueilli par succession cette question ne se pose pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...