l'indication superficie/surface habitable est-elle obligatoire dans un bail ?

Question

Bonjour, 
le bail que j'ai signé n'indique pas la superficie ni la surface habitable.
C'est une location vide, pour habitation principale.
est-ce normal ? je pensais que c'était une mention obligatoire.
D'autant plus que le bail est pré-imprimé, c'est ce modèle là :
https://www.cdiscount.com/arts-loisirs/papeterie-fournitures-scolaires/contrat-de-bail-d-habitation-bail-d-habitation/f-1610304-web3503167110003.html

je viens de m'en rendre compte en faisant la simulation pour l'assurance habitation.
Lors de la visite, la propriétaire est restée vague et ça m'a pas dérangé car le logement me plaîsait.
Mais comme ça joue sur l'assurance/taxe habitation, je me pose des questions.

est-ce que cela peut me revenir à tord ? ai-je le droit de demander de refaire le bail avec cette mention ?

merci de vos conseils.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le bail légalement doit mentionner (article 3 de la loi de 89)
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;

Donc vous écrivez en RAR au bailleur pour qu'il vous précise cette surface. On ne refait pas un bail, c'est juste un additif (ou avenant) qui doit être signé des 2 parties.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous ne pouvez pas demander de refaire votre contrat (un contrat de location ne se refait jamais), mais vous pouvez demander de faire un avenant pour y mentionner la surface, puisque c'est obligatoire : voir le § 1 -> 1-1 de ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/ 

cdt.

gros_livre · Answer

merci à vous deux pour vos réponses.

une question complémentaire : 
vu que que c'est un modèle de bail achetable en ligne (papier préimprimé, voir lien plus haut), comment se fait-il qu'une erreur comme ça arrive alors que la loi date de 89 ?

Les gens ont dû s'en rendre compte quand-même !

L'indication superficie/surface habitable est-elle obligatoire dans un bail ?

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