Entretien locatif
Bonjour,
Voici un article paru dans "Capital" le 08 mars dernier:
"Un récent arrêt de la Cour de cassation, publié en octobre 2018, a estimé que le bailleur est responsable du bon fonctionnement du chauffage du locataire, quelles que soient les circonstances. Il doit ainsi assurer le “jouissance paisible des lieux” pour l’occupant."
Source: https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-locataires-ces-7-decisions-de-justice-recentes-qui-vous-facilitent-la-vie-1330716
Cela exonère-t-il le locataire de l'entretien annuel d'un chauffe-eau instantané au gaz de ville et d'une pompe à chaleur réversible?
D'avance merci
Voici un article paru dans "Capital" le 08 mars dernier:
"Un récent arrêt de la Cour de cassation, publié en octobre 2018, a estimé que le bailleur est responsable du bon fonctionnement du chauffage du locataire, quelles que soient les circonstances. Il doit ainsi assurer le “jouissance paisible des lieux” pour l’occupant."
Source: https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-locataires-ces-7-decisions-de-justice-recentes-qui-vous-facilitent-la-vie-1330716
Cela exonère-t-il le locataire de l'entretien annuel d'un chauffe-eau instantané au gaz de ville et d'une pompe à chaleur réversible?
D'avance merci
1 réponse
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bonjour,
NON.
cdt.-
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@Valenchantéecoucou les filles,
déjà je me couche trèèèèès tard... et des fois même... je passe des nuits blanches ... !! Fait pas bon vieillir mes braves dames !
Bon WE à vous deux.
;-)) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...