Saisie huissier sur salaire ou compte etranger
Fermé
Bonjour,
Un litige m’oppose à un organisme de crédit français. Je suis de nationalité française mais réside et travaille en suisse.
Un huissier français peut il demander une saisie sur mon salaire suisse ou sur mon compte bancaire suisse en cas de non règlement amiable du litige?
Un litige m’oppose à un organisme de crédit français. Je suis de nationalité française mais réside et travaille en suisse.
Un huissier français peut il demander une saisie sur mon salaire suisse ou sur mon compte bancaire suisse en cas de non règlement amiable du litige?
1 réponse
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Bonjour,
dans un premier temps il faudra que l'organisme de crédit obtienne une décision de justice qui vous condamne au remboursement.
Et ensuite, oui les saisies sont possible.-
Une juridiction française peut autoriser des saisies sur un compte et un salaire suisse si je suis résident suisse? C’est bien votre propos? Merci de votre réponse
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la juridiction française vous condamne au paiement
ensuite un huissier utilise les procédures légales pour recouvrir la somme.
la saisie sur un compte ou salaire hors de france est possible,
moyennant certaine procédures que les huissiers frontaliers doivent très bien connaitre
il serai un peu simple de passer la frontière pour échapper aux paiements de ses dettes. -
Ce n’est pas du tout mon propos. Je souhaite comprendre les tenants et aboutissants compte tenu du fait que je sois résident suisse.
Faudra-t-il un accord de la Suisse?
Auriez vous des textes ou procédures de loi que je pourrais consulter? -
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