Infraction majorée

Khaino -  
Bonjour,
Y a t il un délai de prescriptions pour un PV majoré et impayé datant de 1999?

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Non et encore heureux sinon ce serait ouvrir la porte aux dangereux de la route risquant de tuer les innocents.
    Des lors qu'il y a acte de procedure, ca repousse la prescription et ce à chaque fois.
    1

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