Carte grise conjoint décédé

Bonjour, j'ai fait le changement de titulaire de la carte grise de notre véhicule, mon mari étant décédé et j'ai du régler la carte grise alors que j'avais lu que je n'aurais à régler que l'envoi 2.76 euros.J'étais co-titulaire.On m'a signalé que nous étions mariés sous le régime de séparations de biens et c'est pour cette raison que j'ai eu un refus de remboursement.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    En effet, ils ont dû considérer qu'il s'agissait d'un changement de propriétaire...
    Le changement est en principe gratuit pour le conjoint survivant puisque le véhicule est supposé appartenir à la communauté. Dans votre cas, il s'agissait d'un bien propre.

    Cdt
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