PACS, préavis et mutation du conjoint
Bonjour à tous,
Depuis peu je suis pacsé à ma conjointe et cette dernière est mutée dans une autre région. Nous devons sous peu, déménager.
Je cherche à savoir deux choses, dont je peine à trouver les réponses sur le net :
- Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" permettent-elles de réduire le préavis de résiliation du bail, sachant que nous sommes tout deux co-titulaires ?
- Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" me donnent-elles le droit de bénéficier d'une rupture conventionnelle pour mon emploi actuel ? Ou bien d'une démission avec préavis réduit ?
Je vous remercie par avance, et reste à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations si besoin.
Depuis peu je suis pacsé à ma conjointe et cette dernière est mutée dans une autre région. Nous devons sous peu, déménager.
Je cherche à savoir deux choses, dont je peine à trouver les réponses sur le net :
- Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" permettent-elles de réduire le préavis de résiliation du bail, sachant que nous sommes tout deux co-titulaires ?
- Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" me donnent-elles le droit de bénéficier d'une rupture conventionnelle pour mon emploi actuel ? Ou bien d'une démission avec préavis réduit ?
Je vous remercie par avance, et reste à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations si besoin.
1 réponse
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Bonjour,
"Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" permettent-elles de réduire le préavis de résiliation du bail, sachant que nous sommes tout deux co-titulaires ? " Tout à fait. Si vous êtes tous les deux inscrits sur le bail, c'est une raison pour invoquer le préavis réduit.
"Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" me donnent-elles le droit de bénéficier d'une rupture conventionnelle pour mon emploi actuel ? Ou bien d'une démission avec préavis réduit ? " une rupture conventionnelle n'a rien à voir, il s'agit d'un accord entre l'employeur et l'employer. Vous pourrez en outre démissionner et bénéficier du chômage pour suivi de conjoint. Pas de préavis réduit.
Bonne soirée-
Merci pour cette réponse rapide et aidante !
Pourriez-vous toutefois m’indiquer les articles de lois concernés afin d’appuyer mes demandes auprès de mon employeur et de l’agence immobilière ?
Également, faut-il un délai minimum de durée de PACS afin que de tels avantages (le « suivi de conjoint » notamment) puissent prendre effet ?
Vous remerciant par avance, cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...