Paiement pas chèques

Résolu
ADELEM974 -  
Bonjour

Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.  Energizor Modérateur
    Bonjour,

    Si c'est clairement affiché dans le magasin, oui.
    0
    1. hoquei44
      Interdire les chèques au dessus de 15 euros, oui si c'est affiché dans le magasin.
      Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.

      CB
      0
  2. hoquei44
    Bonjour,

    Non, il est interdit de demander la multiplication des chèques afin de détourner abusivement le seuil des 15 euros.

    CB
    0

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