Paiement pas chèques

Résolu
ADELEM974 -  
hoquei44 Messages postés 17352 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22082 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 670
     
    Bonjour,

    Si c'est clairement affiché dans le magasin, oui.
    0
    1. hoquei44 Messages postés 17352 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 434
       
      Interdire les chèques au dessus de 15 euros, oui si c'est affiché dans le magasin.
      Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.

      CB
      0
  2. hoquei44 Messages postés 17352 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 434
     
    Bonjour,

    Non, il est interdit de demander la multiplication des chèques afin de détourner abusivement le seuil des 15 euros.

    CB
    0

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