Paiement pas chèques

Résolu

ADELEM974 -
hoquei44 Messages postés 19328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 août 2018 à 13:23

Bonjour

Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
Merci pour votre réponse

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Réponse 1 / 2

Energizor Messages postés 32738 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 091

Bonjour,

Si c'est clairement affiché dans le magasin, oui.

hoquei44 Messages postés 19328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 179

Interdire les chèques au dessus de 15 euros, oui si c'est affiché dans le magasin.
Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.

CB

Réponse 2 / 2

hoquei44 Messages postés 19328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 179

Bonjour,

Non, il est interdit de demander la multiplication des chèques afin de détourner abusivement le seuil des 15 euros.

CB

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