Paiement pas chèques [Résolu]

- - Dernière réponse : hoquei44
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- 15 août 2018 à 13:23
Bonjour

Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
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Bonjour,

Si c'est clairement affiché dans le magasin, oui.
hoquei44
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3780 -
Interdire les chèques au dessus de 15 euros, oui si c'est affiché dans le magasin.
Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.

CB
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Bonjour,

Non, il est interdit de demander la multiplication des chèques afin de détourner abusivement le seuil des 15 euros.

CB
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