Paiement pas chèques [Résolu]

- 15 août 2018 à 11:44 - Dernière réponse :
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17 novembre 2018
- 15 août 2018 à 13:23
Bonjour

Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
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17 novembre 2018
- 15 août 2018 à 12:01
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Merci
Bonjour,

Si c'est clairement affiché dans le magasin, oui.
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17 novembre 2018
- 15 août 2018 à 13:23
Interdire les chèques au dessus de 15 euros, oui si c'est affiché dans le magasin.
Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.

CB
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17 novembre 2018
- 15 août 2018 à 13:21
0
Merci
Bonjour,

Non, il est interdit de demander la multiplication des chèques afin de détourner abusivement le seuil des 15 euros.

CB
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