Paiement pas chèques
Résolu
ADELEM974
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hoquei44 Messages postés 17110 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17110 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
Merci pour votre réponse
Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
Merci pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.
CB