Paiement pas chèques [Résolu]

ADELEM974 - 15 août 2018 à 11:44 - Dernière réponse : hoquei44 8612 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 15 août 2018 à 13:23
Bonjour

Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
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3 réponses

Energizor 14033 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 septembre 2018 Dernière intervention - 15 août 2018 à 12:01
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Merci
Bonjour,

Si c'est clairement affiché dans le magasin, oui.
hoquei44 8612 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 15 août 2018 à 13:23
Interdire les chèques au dessus de 15 euros, oui si c'est affiché dans le magasin.
Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.

CB
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hoquei44 8612 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 15 août 2018 à 13:21
0
Merci
Bonjour,

Non, il est interdit de demander la multiplication des chèques afin de détourner abusivement le seuil des 15 euros.

CB
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