Refus paiement dettes indivis
Résolu
Bonjour.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
1 réponse
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Bonjour
oui
si vous avancez 100% de la somme alors que vous êtes à 50/50
vous pourrez lui réclamer le remboursement des 50% à sa charge-
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a priori la sortie de l'indivision est en cours, puisque la soeur la demande, il faut vendre, ou acheter sa part.
si la maison est vendue, elle pourra faire valoir au notaire les frais avancés
les sommes seront déduite de la part revenant à la soeur.
si mistinguette achète la part de sa soeur, idem.
autrement les tribunaux tranchent ce genre de litige
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La législation juridique et financière évolue en permanence...