Art 1469 du code civil

Gretagigi -  
Bonjour après le dc de mon ex mari sans héritiers directs j ai fait jouer une dette reconnue par acte notarie un achat de fond de commerce mon ex a fait faillite 2 ans apres la notaire me demande d acte de liquidation pour estimer ma dette le liquidateur'a cessé son activite' selon le tribunal de commerce pas d archives que faire sur quoi se baser pour la dette
Puis je demande des intérêts de retards
Remerciements par avance pour vos conseils

3 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Si vous avez un acte notarié concernant cette dette, que vient faire l'acte de liquidation? Pour s"assurer que vous n"avez pas déjà été remboursée par le liquidateur?
    1
    1. Personne
      Bonjour,
      Avec une ponctuation il est plus facile de lire et comprendre. (.,;? etc).
      Cdt.
      0
      1. sleepy00
        "le liquidateur'a cessé son activite"

        dans ce genre de profession il y a une conservation des archives.
        Soit un autre liquidateur à repris la suite et donc à conserver les dossiers.
        soit les archives ont été confiée à un liquidateur déjà en place.
        0

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