Art 1469 du code civil

Question

Bonjour après le dc de mon ex mari sans héritiers directs j ai fait jouer une dette reconnue par acte notarie un achat de fond de commerce   mon ex a fait faillite  2 ans  apres la notaire me demande d acte de liquidation   pour estimer ma dette   le liquidateur'a cessé son activite'  selon le tribunal de commerce  pas d archives  que faire  sur quoi se baser pour la dette
Puis je demande des intérêts de retards 
Remerciements par avance pour vos conseils

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si vous avez un acte notarié concernant cette dette, que vient faire l'acte de liquidation? Pour s"assurer que vous n"avez pas déjà été remboursée par le liquidateur?

Personne · Answer

Bonjour,
Avec une ponctuation il est plus facile de lire et comprendre. (.,;? etc).
Cdt.

sleepy00 · Answer

"le liquidateur'a cessé son activite"

dans ce genre de profession il y a une conservation des archives.
Soit un autre liquidateur à repris la suite et donc à conserver les dossiers.
soit les archives ont été confiée à un liquidateur déjà en place.

Art 1469 du code civil

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