Art 1469 du code civil

Gretagigi -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour après le dc de mon ex mari sans héritiers directs j ai fait jouer une dette reconnue par acte notarie un achat de fond de commerce mon ex a fait faillite 2 ans apres la notaire me demande d acte de liquidation pour estimer ma dette le liquidateur'a cessé son activite' selon le tribunal de commerce pas d archives que faire sur quoi se baser pour la dette
Puis je demande des intérêts de retards
Remerciements par avance pour vos conseils

3 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Si vous avez un acte notarié concernant cette dette, que vient faire l'acte de liquidation? Pour s"assurer que vous n"avez pas déjà été remboursée par le liquidateur?
    1
  2. Personne
     
    Bonjour,
    Avec une ponctuation il est plus facile de lire et comprendre. (.,;? etc).
    Cdt.
    0
  3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    "le liquidateur'a cessé son activite"

    dans ce genre de profession il y a une conservation des archives.
    Soit un autre liquidateur à repris la suite et donc à conserver les dossiers.
    soit les archives ont été confiée à un liquidateur déjà en place.
    0

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