Art 1469 du code civil
Gretagigi
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour après le dc de mon ex mari sans héritiers directs j ai fait jouer une dette reconnue par acte notarie un achat de fond de commerce mon ex a fait faillite 2 ans apres la notaire me demande d acte de liquidation pour estimer ma dette le liquidateur'a cessé son activite' selon le tribunal de commerce pas d archives que faire sur quoi se baser pour la dette
Puis je demande des intérêts de retards
Remerciements par avance pour vos conseils
Puis je demande des intérêts de retards
Remerciements par avance pour vos conseils
A voir également:
- Art 1469 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour
Si vous avez un acte notarié concernant cette dette, que vient faire l'acte de liquidation? Pour s"assurer que vous n"avez pas déjà été remboursée par le liquidateur?
Si vous avez un acte notarié concernant cette dette, que vient faire l'acte de liquidation? Pour s"assurer que vous n"avez pas déjà été remboursée par le liquidateur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...