Electricité des communs repris sur compteur locataire

letoune08 -  
Bonjour,
Je viens vers vous pour trouver les numéros de décret, loi, norme ..... pour le problème suivant :
Chez ma femme, vivant dans un petit immeuble de 2 appartements avec des communs, j'ai pu constater que l'électricité de ces communs était repris sur son tableau électrique et donc sur son compteur d'électricité. Et par se fait, c'est elle qui paye la consommation (éclairage + interphone)
Nous cherchons des lois, décrets ou autre pour prouver et pouvoir avoir un indemnisation de la part de l'agence ou propriétaire et qu'il fasse le nécessaire à refaire un branchement à son compte. Car il n'est pas normal et pas légal (je crois et logique), que les communs ne disposent pas de compteur spécifique et répartir les charges entre les 2 locataires

Etant électricien, je suis certain du branchement actuel

Si quelqu'un a ces infos, sa serait vraiment sympa

Merci d'avance

5 réponses

  1. Ulpien
    Bonjour
    Voilà la vraie réponse.En tant qu'électricien , vous devriez savoir que pour ce type de situation , que l'on rencontre le plus souvent dans d'anciennes grandes maisons ou dans de petits immeubles rachetés par des marchands de biens, il suffit de mettre en demeure le propriétaire responsable et ensuite, s'il n'y a pas de réaction de sa part,déposer une plainte auprès d'EDF.
    10
    1. Energizor Modérateur
      Bonjour,

      Non, Ulpien, on ne dépose pas plainte auprès d'EDF. C'est au poste de police ou à la gendarmerie, ou auprès du procureur de la République qu'on peut déposer plainte.
      3
  2. Energizor Modérateur
    Bonjour,

    Il s'agit donc ici de vol d'électricité, puni par l'article 311-3 du code pénal : "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.".

    Suffisant comme argument, non ?
    4
    1. letoune08 Auteur
      Merci pour votre réponse et pour l'article. C'est vrai qu'en réfléchissant on peut considérer à du vol direct
      Maintenant je cherche un article, s'il éxiste, sur le fait que le propriétaire doit avoir son propre branchement pour les communs et non pas passer par l'un des locataires
      0
  3. candide1
    Bonjour , vous avez raison , mais un compteur pour le communs coute environ 100€ par an , uniquement pour l'abonnement , calculez .
    0
    1. letoune08 Auteur
      J'ai bien pensé que cela risque de couter plus chère mais le soucis c'est que nous découvrons sa par hasard, que le voisin ne paye rien et ma femme paye sans le savoir. Nous cherchons du coup les textes pour avoir tout les arguments nécessaire pour trouver un arrangement convenable avec le proprio
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  4. xplom Modérateur
    bonsoir
    et vous estimez a combien la part de conso de votre voisin ?
    je vais pas vous apprendre la conso d'une ampoule !
    0
    1. kasom Modérateur
      bonsoir

      idem ....
      0
    2. letoune08 Auteur
      J'ai pas encore estimer concrètement la conso total. Mais la part de la conso du voisin est évidemment la moitié vu que les communs sont que pour les 2 apparte
      0
  6. Poisson92100
    bonjour

    par contre vous devez bien être conscient que cela va augmenter vos charges puisque le cout de la moitié de l'abonnement commun+conso commun sera certainement supérieur à ce qu'elle paye actuellement comme charges
    0
    1. xplom Modérateur
      ahh, voilà ce qu'on essaye d'expliquer Poisson
      on va pas sortir l'artillerie lourde pour quelque ampoules
      par contre judicieusement demandez à votre voisin de remplacer les ampoules par des basses consommation et de fournir le remplacement si grillé

      y'a une minuterie ?
      -1
    2. letoune08 Auteur
      Je suis bien d'accord que cela va augmenter les charges. Mais pour l'i'nstant on veut trouver les arguments nécessaire pour qu'ils réagissent car actuellement sa ne veut pas trop bouger et en plus il y a eu non information sur ce fait. Elle aurait été au courant depuis le début ou alors marqué quelque part sur le bail avec un arrangement sur le principe, je serais pas là à vouloir trouver les articles.
      Le mieux aurait été tout simplement de mettre un petit compteur dans son tableau et en déduire la consommation réelle
      0

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