Preavis bail
Bonjour,
Un ami médecin loue un bien lui appartenant à un Kiné en local professionnel (sans bail)celui doit partir pour raisons familiales
doit-il un préavis ?
Nathy
Un ami médecin loue un bien lui appartenant à un Kiné en local professionnel (sans bail)celui doit partir pour raisons familiales
doit-il un préavis ?
Nathy
1 réponse
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bonsoir,
si preuves de paiement de loyer (virements, chèques, quittances), si abonnement électricité/eau à son nom, si TH à son nom, etc., le kiné dispose de ce qui s'appelle un "bail oral", aussi valable qu'un bail écrit et doit donc se plier aux conditions de résiliation d'un contrat de location professionnelle.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...