Réception d un refus de permis de construire sans recommandé
Résolu
Bonjour,
J'ai trouvé dans ma boîte aux lettres un refus de permis de construire sans recommandé avec AR Ce courrier a été déposé dans ma boîte aux lettres par un agent de la mairie.
J'ai pris connaissance de ce courrier aujourd'hui 20 novembre 2017 à 15h30, la date limite étant le 19 novembre 2017.
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir me faire connaître si cette procèdure est normale??, quel est le recours possible ??
Je vous remercie de votre attention
Respectueusement
J'ai trouvé dans ma boîte aux lettres un refus de permis de construire sans recommandé avec AR Ce courrier a été déposé dans ma boîte aux lettres par un agent de la mairie.
J'ai pris connaissance de ce courrier aujourd'hui 20 novembre 2017 à 15h30, la date limite étant le 19 novembre 2017.
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir me faire connaître si cette procèdure est normale??, quel est le recours possible ??
Je vous remercie de votre attention
Respectueusement
2 réponses
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ModérateurBonjour
La mairie n'est pas en mesure de fournir la preuve qu'elle t'a transmis la décision.
Tu peux te prévaloir d'un permis tacite et, comme j'ai pu le lire par ailleurs, tu peux attendre trois mois et demander un attestation de non opposition au permis de construire
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Je vous remercie de votre franche collaboration
Respectueusement
La législation juridique et financière évolue en permanence...