Rupture de PACS don

Gpr68 -  
Bonjour nous venons de rompre notre pacs et je vais garder la maison qui m’appartient mais je souhaite faire un don au papa de ma fille. Comment dois-je procéder et quels sont mes droits à l’abattement ?
Merci

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    puisque le pacs est rompu, tout don de votre part envers votre ancine partenaire de pacs entrainera des frais de donation de l'ordre de 60 % !!
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