Rupture de PACS don
Gpr68
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doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 31 oct. 2017 à 13:04
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 31 oct. 2017 à 13:04
Bonjour nous venons de rompre notre pacs et je vais garder la maison qui m’appartient mais je souhaite faire un don au papa de ma fille. Comment dois-je procéder et quels sont mes droits à l’abattement ?
Merci
Merci
A voir également:
- Rupture de PACS don
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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Bonjour,
puisque le pacs est rompu, tout don de votre part envers votre ancine partenaire de pacs entrainera des frais de donation de l'ordre de 60 % !!
puisque le pacs est rompu, tout don de votre part envers votre ancine partenaire de pacs entrainera des frais de donation de l'ordre de 60 % !!
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