Rupture de PACS don

Gpr68 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 11:48
doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 juillet 2024 - 31 oct. 2017 à 13:04
Bonjour nous venons de rompre notre pacs et je vais garder la maison qui m’appartient mais je souhaite faire un don au papa de ma fille. Comment dois-je procéder et quels sont mes droits à l’abattement ?
Merci
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1 réponse

doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 juillet 2024 16 550
31 oct. 2017 à 13:04
Bonjour,

puisque le pacs est rompu, tout don de votre part envers votre ancine partenaire de pacs entrainera des frais de donation de l'ordre de 60 % !!