Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture de PACS don

Gpr68 Messages postés 1 Statut Membre -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 13:04

Bonjour nous venons de rompre notre pacs et je vais garder la maison qui m’appartient mais je souhaite faire un don au papa de ma fille. Comment dois-je procéder et quels sont mes droits à l’abattement ?
Merci

A voir également:

Rupture de PACS don
Convention spécifique pacs - Guide
Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
Pacs changement de nom - Guide
Pacs définition - Guide
Lettre rupture de pacs seul - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 704

Bonjour,

puisque le pacs est rompu, tout don de votre part envers votre ancine partenaire de pacs entrainera des frais de donation de l'ordre de 60 % !!

Discussions similaires

Avocat, confiance?

Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme

Don d'une somme d'argent

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence

Rupture de PACS don

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters