Pacs/Enfants
Bonjour,
Je souhaite savoir, dans la cas d'une séparation de parents pacses, s'il est obligatoire de soumettre une convention au juge des affaires familiales ou si l'on peut convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale et rédiger une convention. Si oui avez vous des exemples de conventions?
Cordialement
Je souhaite savoir, dans la cas d'une séparation de parents pacses, s'il est obligatoire de soumettre une convention au juge des affaires familiales ou si l'on peut convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale et rédiger une convention. Si oui avez vous des exemples de conventions?
Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour,
un peu de patience, les internautes bénévoles ne passent pas leur vie sur le forum -:))
Il n'est pas obligatoire de faire un jugement mais en cas de conflit ultérieur, c'est préférable à toute convention non validée par la justice.
Les accords à l'amiable n'ont souvent qu'un temps.
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Bonjour,
M'a question est-elle trop compliquée ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...