Pacs/Enfants
Patou
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite savoir, dans la cas d'une séparation de parents pacses, s'il est obligatoire de soumettre une convention au juge des affaires familiales ou si l'on peut convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale et rédiger une convention. Si oui avez vous des exemples de conventions?
Cordialement
Je souhaite savoir, dans la cas d'une séparation de parents pacses, s'il est obligatoire de soumettre une convention au juge des affaires familiales ou si l'on peut convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale et rédiger une convention. Si oui avez vous des exemples de conventions?
Cordialement
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