Actualisation loyer
Bonjour,
je loue un garage depuis le mois de février 2014, et je n'ai pratiqué aucune augmentation depuis le début de la location.
Quel est le pourcentage d'augmentation que je dois appliquer, le loyer actuel étant de 180 euros?
Merci
je loue un garage depuis le mois de février 2014, et je n'ai pratiqué aucune augmentation depuis le début de la location.
Quel est le pourcentage d'augmentation que je dois appliquer, le loyer actuel étant de 180 euros?
Merci
4 réponses
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bonjour,
garage avec habitation ? Ou sans habitation ? Conditions de révision du loyer mentionnées sur le bail ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Cdt.
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Bonjour,
C'est un bail sans habitation
les conditions de révision du bail sont indiquées comme suit: indexation sur l'indice insee de la construction
merci -
le bail a été signé le 14 février 2014 sans indication de l'indice et depuis je n'ai fait aucune augmentation
cdlt-
Si le bail n'indique pas l'indice de référence à prendre en compte ce sera alors la date du dernier indice publié à la date de signature du bail qui s’appliquera.
L' augmentation de loyer qui en résulte ne pourra PAS excéder la variation de l’indice de références publié par l’INSEE.
Au 14/2/2014, date de signature du bail (et date de mon anniversaire !!), le dernier indice connu à la date de signature du bail est 124,83 du 3° trimestre 2013, publié par l'Insee le 15/01/2014 et paru au Journal Officiel 2 jours plus tard, avec une augmentation de 0,69%.
Voir le 5° tableau dans ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
Cdt.
ERREUR de ma part !!!!!!!! Désolée !
C'est le 4° trimestre (PAS le 3°) ! (Le reste des chiffres est juste).
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merci beaucoup
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...