Actualisation loyer
Sam
-
3 sept. 2017 à 17:26
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 3 sept. 2017 à 18:57
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 3 sept. 2017 à 18:57
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4 réponses
djivi38
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3 sept. 2017 à 17:48
3 sept. 2017 à 17:48
bonjour,
garage avec habitation ? Ou sans habitation ? Conditions de révision du loyer mentionnées sur le bail ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Cdt.
garage avec habitation ? Ou sans habitation ? Conditions de révision du loyer mentionnées sur le bail ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Cdt.
Bonjour,
C'est un bail sans habitation
les conditions de révision du bail sont indiquées comme suit: indexation sur l'indice insee de la construction
merci
C'est un bail sans habitation
les conditions de révision du bail sont indiquées comme suit: indexation sur l'indice insee de la construction
merci
djivi38
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3 sept. 2017 à 18:01
3 sept. 2017 à 18:01
avec quel trimestre de référence et quel indice ?
le bail a été signé le 14 février 2014 sans indication de l'indice et depuis je n'ai fait aucune augmentation
cdlt
cdlt
djivi38
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Modifié le 3 sept. 2017 à 19:03
Modifié le 3 sept. 2017 à 19:03
Si le bail n'indique pas l'indice de référence à prendre en compte ce sera alors la date du dernier indice publié à la date de signature du bail qui s’appliquera.
L' augmentation de loyer qui en résulte ne pourra PAS excéder la variation de l’indice de références publié par l’INSEE.
Au 14/2/2014, date de signature du bail (et date de mon anniversaire !!), le dernier indice connu à la date de signature du bail est 124,83 du 3° trimestre 2013, publié par l'Insee le 15/01/2014 et paru au Journal Officiel 2 jours plus tard, avec une augmentation de 0,69%.
Voir le 5° tableau dans ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
Cdt.
ERREUR de ma part !!!!!!!! Désolée !
C'est le 4° trimestre (PAS le 3°) ! (Le reste des chiffres est juste).
L' augmentation de loyer qui en résulte ne pourra PAS excéder la variation de l’indice de références publié par l’INSEE.
Au 14/2/2014, date de signature du bail (et date de mon anniversaire !!), le dernier indice connu à la date de signature du bail est 124,83 du 3° trimestre 2013, publié par l'Insee le 15/01/2014 et paru au Journal Officiel 2 jours plus tard, avec une augmentation de 0,69%.
Voir le 5° tableau dans ce lien :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
Cdt.
ERREUR de ma part !!!!!!!! Désolée !
C'est le 4° trimestre (PAS le 3°) ! (Le reste des chiffres est juste).
merci beaucoup
cdlt
cdlt
djivi38
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Modifié le 3 sept. 2017 à 19:04
Modifié le 3 sept. 2017 à 19:04
avec plaisir !
ERREUR de ma part post 5 !!!!!!!! Désolée !
C'est le 4° trimestre (PAS le 3°) ! (Le reste des chiffres est juste).
ERREUR de ma part post 5 !!!!!!!! Désolée !
C'est le 4° trimestre (PAS le 3°) ! (Le reste des chiffres est juste).
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