Annulation de carte de sejour 1 an
Fermé
Bonjour, suis française vous dites que mon mariage n est pas valable. Vu qu j ai le certificat de mariage de lui et sa 1ere sénégalaise. Qu est ce que je peux faire.
Qu est ce qu il risque ?
Qu est ce qu il risque ?
1 réponse
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7539666-annulation-de-carte-de-sejour#p7539708
merci de rester sur ce post
risque: un an de prison, 45000 euros d'amende et bien sûr, l'éjection du pays
(art. 433.20 du code pénal)
ce n'est pas pourtant faute de mettre les femmes en garde!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...