Paieiment des frais d'acte pour un bail commercial
Bonjour,
je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse
je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer?
Merci beaucoup pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour
Vous etes locataire ou bailleur ?
En commercial la répartition des charges est libre mais il est d'usage de prévoir dans le bail que "les frais des présentes et de leurs suites" sont à la seule charge du locataire-
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@pilon99Bonjour
que vient faire la loi de 89 la dedans...?
Vous parlez d'un bail commercial ici non ?
NB la loi de 89 auquel vous pensez (?) ne concerne que les habitations à usage de résidence principale
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bonjour
je parle bien sur d'un bail commercial, j'ai bien compris que je dois payer ces frais d'acte.
merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...