Article 156-I 3°
Résolu
Bonjour,
deficit foncier reportable des 10 années antérieures à la vente d'un bien peut il être déduit du
revenu de l'année suivante où il n'y a pas eu de bénéfices du fait de la vente
deficit foncier reportable des 10 années antérieures à la vente d'un bien peut il être déduit du
revenu de l'année suivante où il n'y a pas eu de bénéfices du fait de la vente
1 réponse
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si un bien locatif a donné lieu a déficit imputé sur le revenus global, dans les trois ans de la vente, le fisc recalcule les impôts sans ce déficit- déficit perdu si vous n'evez pas d'autre bien locatif, imputable jusqu'à lea vente si vous avez d'autres revenus fonciers mais perdu au delà de la date de la vnete
voir 240 etc dans
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901
La législation juridique et financière évolue en permanence...