Répartition des charges propriétaire/locataire entreprise
Bonjour,
Lorsqu'une entreprise est locataire d'un bien immobilier, la répartition des charges (grosses réparations, plomberie, électricité courant fort, entretien des locaux, nettoyage...) reste t-elle la même que lorsque le locataire est un particulier ou y a-t-il d'autres textes qui régissent la répartition des charges dans ce cas?
Merci
Lorsqu'une entreprise est locataire d'un bien immobilier, la répartition des charges (grosses réparations, plomberie, électricité courant fort, entretien des locaux, nettoyage...) reste t-elle la même que lorsque le locataire est un particulier ou y a-t-il d'autres textes qui régissent la répartition des charges dans ce cas?
Merci
2 réponses
-
bonjour
ce qui fait foi c'est le bail qui doit être "commercial" ou "professionnel"
La répartition est totalement libre et il est d'usage de mettre au locataire tout (sauf l'art 606 du code civil) -
Merci :)
-
-
@Poisson92100C'est un bail professionnel, nous ne faisons pas de commerce, on est une association
-
@Pascalelire ce qu'il dit pour les charges c'est ca qui s'applique
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...