Visite(s) du propriétaire
Résolu
Bonjour,
Mon propriétaire se permet de rentrer dans mon domicile sans ma permission (et en plus me réveille un samedi matin en forçant sur la serrure).
Le détail est que je loue une chambre (stipulé sur le bail) et que la chambre a côté est vide (pas de colocataire). Nous partageons le couloir, les toilettes et la salle de bain.
Cela fait plusieurs fois que je demande à ma propriétaire de me prévenir avant ça venue et que rien n'y fait (ce matin, c'est pour réparer la porte).
A part le manque de politesse, la violation de domicile (L. 226-4) s'applique-t-il ici ?
En vous remerciant de vos réponses ;)
Trust me and keep calm, I'm an engineer !
Mon propriétaire se permet de rentrer dans mon domicile sans ma permission (et en plus me réveille un samedi matin en forçant sur la serrure).
Le détail est que je loue une chambre (stipulé sur le bail) et que la chambre a côté est vide (pas de colocataire). Nous partageons le couloir, les toilettes et la salle de bain.
Cela fait plusieurs fois que je demande à ma propriétaire de me prévenir avant ça venue et que rien n'y fait (ce matin, c'est pour réparer la porte).
A part le manque de politesse, la violation de domicile (L. 226-4) s'applique-t-il ici ?
En vous remerciant de vos réponses ;)
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2 réponses
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Bonjour
la violation de domicile (L. 226-4) s'applique-t-il ici ? OUI -
Le cas s'est reproduit ce matin et j'ai appelé le 17... Malheureusement, j'ai été dans mon tort : le propriétaire a le droit de passage dans les parties communes car il est stipulé sur mon bail que je ne possède que la chambre : la propriétaire a seulement l'interdiction de pénétrer dans ma chambre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...