Le rsi se sert il sur la vente d un fond de commerce??

le rsi a t il des droits sur la vente de mon fond de commerce apres dissolution de l eurl??

2 réponses

  1. Bonjour,

    Si vous lui devez de l'argent, le RSI peut faire opposition sur le paiement de la vente du fonds.
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    1. bien sur
      Le fond fait parti des actifs en face des dettes ...
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