Rupture de pacs

Résolu
Fusier -  
un pacs simplement depose en mairie (en 1982) et pas au greffe du tribunal est il valable a ce jour ???

2 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    Pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié :-))

    Le pacs n existait pas en 1982 !!
    0
    1. cataglan
      désolée pour mon incorrection, je n'ai pas l'habitude des forums
      c la première fois
      donc merci et bonsoir
      0
    2. cataglan
      @cataglanmerci Doris
      0
  2. cataglan
    désolée, pourtant je suis de nature tres polie ; internet me "refroidie"
    en qu'elle année le pacs a t il été mis en place svp ?
    merci
    0
    1. doris33 Contributeur
      1999
      0

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