Rupture de pacs

Résolu
Fusier - 13 nov. 2016 à 20:13
 cataglan - 16 nov. 2016 à 20:12
un pacs simplement depose en mairie (en 1982) et pas au greffe du tribunal est il valable a ce jour ???
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2 réponses

doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
13 nov. 2016 à 20:19
Bonjour,

Pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié :-))

Le pacs n existait pas en 1982 !!
cataglan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016
13 nov. 2016 à 20:31
désolée pour mon incorrection, je n'ai pas l'habitude des forums
c la première fois
donc merci et bonsoir
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cataglan > cataglan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016
16 nov. 2016 à 20:12
merci Doris
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cataglan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016
13 nov. 2016 à 20:28
désolée, pourtant je suis de nature tres polie ; internet me "refroidie"
en qu'elle année le pacs a t il été mis en place svp ?
merci
doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
13 nov. 2016 à 20:45
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