Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture de pacs

Résolu
Fusier -  
 cataglan -
un pacs simplement depose en mairie (en 1982) et pas au greffe du tribunal est il valable a ce jour ???
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

Pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié :-))

Le pacs n existait pas en 1982 !!
0
cataglan Messages postés 2 Statut Membre
 
désolée pour mon incorrection, je n'ai pas l'habitude des forums
c la première fois
donc merci et bonsoir
0
cataglan > cataglan Messages postés 2 Statut Membre
 
merci Doris
0
Réponse 2 / 2
cataglan Messages postés 2 Statut Membre
 
désolée, pourtant je suis de nature tres polie ; internet me "refroidie"
en qu'elle année le pacs a t il été mis en place svp ?
merci
0
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
1999
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
que veut dire " denoncer" un contrat ?
jordandor -
Tcha Tcha -

4 réponses